02 avril 2014 ~ 0 Commentaire

PROPOSITION DE NOUVELLE CONSTITUTION

 

PROPOSITION DE CONSTITUTION

Constitution du 4 Octobre 1958

Constitution du 1er Janvier 2014

Version écrite

Par et pour le Peuple.

le 26 Mars 2014

PRÉAMBULE et article 1er

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils

ont été définis par le préambule de la Constitution de 1946, (*1)

Article 1er

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans

distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités

professionnelles et sociales.

Titre I – DE LA SOUVERAINETÉ

Article 2

La langue de la République est le français.

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L’hymne national est « la Marseillaise ».

La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité« .

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.

Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils

et politiques.

Article 4

Les mouvements populaires concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent

respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au second alinéa de l’article 1er  dans les conditions déterminées par la loi.

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique

de la Nation.

Titre II – LE 1er GARANT DE LA CONSTITUTION

Article 5

Le 1er Garant de la constitution veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs

publics ainsi que la continuité de l’État et aux valeurs de la république.

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités et de la constitution.

Article 5 – 1

Compte tenu des avantages liés à sa fonction, le salaire mensuel du 1er Garant de la constitution sera fixé à 20.000 € par mois maximum,

revérifié comme tout citoyen, à la même hausse que le SMIC chaque année au 1er Janvier de l’année suivante.

Article 6

Le 1er Garant de la constitution est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Nul ne peut exercer plus d’un mandat consécutif.

Article 6 – 1

Le vote dit « blanc » des citoyens devra-t-être considéré comme un vote à part entière. Il définira le refus des programmes et personnes

représentées. En cas de vote « blanc » majoritaire, l’élection sera annulée et de nouvelles élections devront avoir lieux dans les trois mois

suivant les revendications du peuple.

Article 7

Le 1er Garant de la constitution est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin,

il est procédé, le quatorzième jour suivant, à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui, le cas échéant après retrait

de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.

L’élection du nouveau 1er Garant de la constitution a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du

1er Garant de la constitution  en exercice.

Article 8

Le 1er Garant de la constitution nomme le Garant en second, avant son élection.  Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de

la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Garant en second, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Nul de peut exercer plus de deux mandats consécutifs, en sa qualité de garant.

Article 8 -1

Le 1er Garant de la constitution s’assure que le salaire du Garant en second n’excède pas 70 % de son propre salaire et que ceux des autres garants qui ne peuvent être supérieur au nombre de 20, n’excèdent pas 50 % du salaire du 1er Garant de la constitution. Leur salaire sera augmenté le 1er Janvier de chaque année sur la même base que celui du Smic des citoyens français.

Article 9

Le 1er Garant de la constitution préside le conseil des garants.

Article 10

Le 1er Garant de la constitution promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement

adoptée.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette

nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 11

Le 1er Garant de la constitution, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux

assemblées, publiées au Journal Officiel, doit soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur

des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou

tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des

institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie

d’un débat. 

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet de loi, le 1er Garant de la constitution promulgue la loi dans les quinze jours qui

suivent la proclamation des résultats de la consultation.

(Lorsque la proposition de loi n’est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même

sujet ne peut être présentée).

Article 12

Le 1er Garant de la constitution peut, après consultation du peuple par référendum, du Garant en second et des présidents des assemblées,

prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue

pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Article 13

Le 1er Garant de la constitution signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des garants.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État.

Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la

Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux,

les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des garants.

Il veille à l’indépendance totale de chaque organisation lié au fonctionnement de l’Etat dans le respect complet de la constitution.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des garants ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du 1er Garant de la constitution peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.

Une loi organique ne peut être contraire à la constitution et à ses valeurs.

Article 13 – 1

Le 1er Garant de la constitution veille à l’indépendance complète des médias télévisés, écrits ou de radios, qui ne peuvent être présidés par

des chefs de grosses entreprises, des banquiers ou des membres du gouvernement ou de l’Etat. La présidence de ces médias doit être

interne et voté par les membres actifs et représentatifs de ses salariés.

Les chaines publics de l’Etat français, sont totalement indépendantes du gouvernement et ne peuvent être dirigées par des membres du

gouvernement.

Article 14

Le 1er Garant de la constitution accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les

ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 15

Le 1er Garant de la constitution est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.

Article 16

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements

internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels estinterrompu, le 1er Garant de la constitution prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Garant en

second, du peuple, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel.

Il en informe la Nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens

d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels.

Article 17

Le 1er Garant de la constitution a le droit de faire grâce à titre individuel.

Article 18

Le 1er Garant de la constitution communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu’il fait lire et qui ne donnent lieu

à aucun débat.

Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat

(qui ne fait l’objet d’aucun vote).

Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.

Article 19

Les actes du 1er Garant de la constitution sont contresignés par le Garant en second et, le cas échéant, par les garants responsables. Ces

actes ne le dispense pas de ses responsabilités civiles et pénales.

Titre III – LE GOUVERNEMENT

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures de la constitution et des lois organiques.

Il  veille à ce que les impôts payés par les contribuables soit juste et non abusif. Que l’impôt sur la fortune ne soit pas dictatorial mais

équitable.

Il s’assure que la constitution soit respectée de tous.

Il rappelle aux Garants qu’ils ne peuvent cumuler leur mandat, ni exercer une autre fonction d’état que celle qui leur est confié durant le

mandat de la présidence, Ils ont cependant l’obligation, d’accompagner les nouveaux élus par le peuple, durant une période obligatoire d’un

an, pour le passage de main de leurs actions non abouties.

Il décide du respect des ministères utiles, sans dépasser le nombre de quinze.

Article 21

Le Garant en second dirige l’action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l’exécution des lois. Sous réserve

des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux garants.

Il supplée, le cas échéant, le 1er Garant de la constitution dans la présidence des conseils et comités prévus à l’article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d’un conseil des garants en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du

jour déterminé.

Article 22

Les actes du Garant en second sont contresignés,  par les garants chargés de leur exécution et ne le disculpe pas de ses responsabilités

civiles et pénales.

Article 23

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de

représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels mandats, fonctions ou emplois.

Le remplacement des membres du Parlement a lieu conformément aux dispositions de l’article 25.

En cas de non respect de cet article les membres dérogeant à cette obligation sont portés démissionnaires par le gouvernement et

deviennent inéligible à vie, de tous les postes liés à la gouvernance de l’Etat, d’une municipalité, dune commune, d’une région, d’un

département ou d’un établissement public sur le territoire français.

Chaque membre du gouvernement ayant commis un délit criminel, un détournement de fond public ou privé, un profit déguisé par le biais

d’une fonction administrative, un vol au sein de sa fonction, un abus de biens sociaux, ou tout acte portant atteinte à l’intégrité de sa

fonction, avant, pendant et après son mandat, ne bénéficiera pas d’immunité, comme tout citoyen de France, sera condamné par la justice

du peuple, et deviendra inéligible à vie, de tous les postes liés à la gouvernance de l’Etat, d’une municipalité, dune commune, d’une région,

d’un département ou d’un établissement public sur le territoire français.

Titre IV – LE PARLEMENT

Article 24

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.

Les députés à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder deux cent, sont élus au suffrage direct.

Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités

territoriales de la République.

Leur indemnité est réglementée par une loi organique et doit être égale pour tous et ne peux être payée en cas d’absence.

Article 25

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité lorsqu’ils sont présent aux

assemblées, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis

public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des

sièges de députés ou de sénateurs.

Article 26

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

Article 27

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour

ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines

de séance sont fixées par chaque assemblée.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 28

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande du Garant en second ou de la majorité des membres composant l’Assemblée

nationale, sur un ordre du jour déterminé.

Lorsque la session extraordinaire est tenue à la demande des membres de l’Assemblée nationale, le décret de clôture intervient dès que le

Parlement a épuisé l’ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.

Article 29

Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du 1er

Garant de la constitution.

Article 30

Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement.

Article 31

Le Président de l’Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le Président du Sénat est élu après chaque renouvellement partiel.

Article 32

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque assemblée peut siéger en comité à la demande du Garant en second ou d’un dixième de ses membres.

Titre V – DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Article 33

La loi fixe les règles concernant :

·         les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le

pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs

biens ;

·         la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;

·         la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de

nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;

·         l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.

La loi fixe également les règles concernant :

·         le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis

hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées

délibérantes des collectivités territoriales ;

·         la création de catégories d’établissements publics ;

·         les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

·         les nationalisations d’entreprises.

La loi détermine les principes fondamentaux :

·         de l’organisation générale de la Défense Nationale ;

·         de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

·         de l’enseignement ;

·         de la préservation de l’environnement ;

·         du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

·         du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi

organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs

prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les prélèvements obligatoires pour la sécurité sociale, les retraites, de cotisation salariales et patronales, d’entreprise, de destination

spécifique et d’impôts devront obligatoirement être régi par l’organisme concerné et à ses seules fins. La cour des comptes et le

gouvernement veilleront au respect de cette loi non modifiable. Les comptes seront obligatoirement transparents et publiés au journal officiel

chaque année.

Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.

Article 34

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique et avec l’accord du peuple par référendum.

Article 35

La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement, sous référendum et avec l’accord d’au moins 51% des voix du peuple.

Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois semaines avant le

début de l’intervention, uniquement si la population est en danger et pour venir en aide à un pays qui en fait la demande.

Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du peuple et du parlement.

Article 36

L’état de siège est décrété en conseil des garants.

Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 37

L’initiative des lois appartient concurremment au Garant en second et aux membres du Parlement.

Les projets de loi sont délibérés en conseil des garants après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux

assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu au peuple et à

l’Assemblée nationale.

La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.

Les lois organiques devront respecter les articles de la constitution.

Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en

commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

.

Article 38

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans

le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation

des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.

La Cour des comptes est indépendante du gouvernement, Ni le 1er Garant de la constitution, ni les garants en action ne peuvent influencer

la réalité de leurs analyses financières.

Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur

patrimoine et de leur situation financière.

Article 39

Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux

débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.

En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions

de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des

demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du

Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de

l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux

questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 40

Le Garant en second, après délibération du conseil des garants, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement

sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

Le Garant en second veillera à ce que les hommes ou femmes politiques du pays, durant leur mandat, qui seront déclarés coupable de détournement, de vol, d’abus de pouvoir, d’escroquerie, de viol ou de méfaits criminels, soient devenus inéligibles à vie, sans immunité, et condamnables comme tous dans ce pays ou les droits et les obligations sont les même pour tous.

L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est

recevable que si elle est signée par un vingtième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que

quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la

majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de

trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.

Article 41

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique

générale du Gouvernement, le Garant en second doit remettre au 1er Garant de la constitution la démission du Gouvernement.

La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque

assemblée.

Titre VI – DES TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 42

Le 1er Garant de la constitution négocie et ratifie les traités, après en avoir délibéré avec le peuple sous forme de référendum.

Article 43

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de

l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession,

échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi voté après un référendum populaire.

Ils ne prennent effet qu’après avoir été ratifiés et approuvés par le peuple et validé par le conseil constitutionnel.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 44

La République peut conclure avec les États qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de

protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des

demandes d’asile qui leur sont présentées dans le respect de la volonté majoritaire du peuple français.

Toutefois, le 1er Garant de la constitution a toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de

la liberté et de l’égalité pour tous ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, si ce dernier n’est pas suspecté d’actes

criminels au regard de la constitution et des lois françaises.

Titre VII – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 45

La constitution ne peut être ratifié ou modifié que par référendum populaire en ayant expliqué clairement au peuple les raisons de la modification.

 

Article 46

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure sept ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se

renouvelle par tiers tous les sept ans. Ces membres sont nommés par le 1er Garant de la constitution en accord avec le gouvernement.

Le président est nommé par le 1er Garant de la constitution. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 47

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de garant ou de membre du Parlement. Les autres

incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 48

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du 1er Garant de la constitution.

Les votes informatisés ne sont pas autorisé. Les votes papiers dans une urne sont obligatoires.

Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Article 49

Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

Article 50

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum. Il en proclame les résultats.

Article 51

Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des

assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur

conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le 1er Garant de la constitution, le

Garant en second, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du

Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 52

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et

libertés du peuple que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la

Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 53

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date

ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a

produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités

administratives et juridictionnelles.

Article 54

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui

et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VIII -  DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article 55

Le 1er Garant de la constitution est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.

Article 56

Le garant de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 57

Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

Article 66-1

Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

Titre IX – LA HAUTE COUR

Article 58

Le 1er Garant de la constitution est responsable des actes accomplis en cette qualité.

Il peut, durant son mandat et devant toute juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner et faire l’objet d’une action,

d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.

Article 59

Le 1er Garant de la constitution peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son

mandat. La destitution est prononcée par le tribunal administratif sur la demande du parlement.

La proposition de réunion du tribunal administratif adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se

prononce dans les quinze jours.

Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres.

Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

Titre X – DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 60

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou

délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles

résultent de la loi.

Article 60-1

La Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée

nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois magistrats du siège à la Cour de

cassation, dont l’un préside la Cour de justice de la République.

Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l’exercice de ses fonctions peut

porter plainte auprès du Tribunal administratif de son domicile. Toute plainte doit être étudiée.

Le Tribunal ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de

saisine de la Cour de justice de la République.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Titre XI – LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Article 61

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de

décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées

parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après

examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.

Article 62

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère

économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant

les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou

environnemental lui est soumis pour avis, au peuple français.

Article 63

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder cent, et ses règles de

fonctionnement sont fixées par une loi organique.

Titre XII – LE DÉFENSEUR DES DROITS

Article 64

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les

établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue

des compétences.

Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service

public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles

il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le 1er Garant de la constitution pour un mandat de sept ans non renouvelable, après application de

la procédure prévue par la constitution. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du

Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au 1er Garant de la constitution, au Parlement et au peuple.

Titre XIII – DE LA RÉVISION

Article 65

L’initiative de la révision de la Constitution appartient au peuple uniquement par référendum.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et a la population

française.

 

*1 =Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine,

le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits

inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de

1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses

origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion

des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit

devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et

les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans

l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de

l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre

dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.

16. La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

17. L’Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour

développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s’administrer

eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à

tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.

(https://www.youtube.com/channel/UCXeDW6nh-CI3IZi-rxK65Lg)

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